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1 établissement du budget
Dictionnaire de droit français-russe > établissement du budget
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2 établissement du budget
Dictionnaire Français-Russe d'économie > établissement du budget
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3 établissement
m1) основание, учреждение, установление ( как действие)2) составление3) учреждение (юридическое лицо, не предполагающее членства)4) предприятие (как правило, не обладающее правосубъектностью); коммерческое предприятие•établissement pénitentiaire de courte peine — тюремное учреждение для отбывания наказания в виде краткосрочного ( до 1 года) лишения свободы
- établissement d'assurancesétablissement pénitentiaire de longue peine — тюремное учреждение для отбывания наказания в виде длительного ( свыше 1 года) лишения свободы
- établissement atitré
- établissement autorisé
- établissement bancaire
- établissement de banque
- établissement du bilan
- établissement du budget
- établissement cellulaire
- établissement classé
- établissement de commerce
- établissement commercial
- établissement en commun
- établissement des comptes
- établissement du contrat
- établissement de crédit
- établissement de cure de désintoxication
- établissement de la déclaration
- établissement distinct
- établissement du dossier
- établissement d'éducation
- établissement émetteur
- établissement d'un enfant
- établissement de l'état d'urgence
- établissement des faits
- établissement de faux papiers
- établissement fermé
- établissement de la filiation
- établissement de financement
- établissement financier
- établissement de la formule
- établissement de gros
- établissement des impôts
- établissement industriel
- établissement du lien de nationalité
- établissement des lois
- établissement médico-pédagogique
- établissement de missions
- établissement en nom personnel
- établissement non autorisé
- établissement d'un nouveau compte
- établissement ouvert
- établissement pénitentiaire
- établissement d'une police
- établissement d'un poste consulaire
- établissement de la preuve
- établissement du procès-verbal
- établissement public
- établissement public administratif
- établissement public international
- établissement public professionnel
- établissement des rapports
- établissement des rapports financiers
- établissement de redressement
- établissement de rééducation
- établissement de relations diplomatiques
- établissement sanitaire
- établissement de sécurité renforcé
- établissement des servitudes
- établissement de soins privés
- établissement spécialisé
- établissement stable
- établissement de la taxation
- établissement pour tutelle pénale
- établissement d'utilité publique
- établissement de vente -
4 Commission des finances
Commission des finances f UEFACommission de l'UEFA qui a pour tâches de conseiller et de soutenir le Comité exécutif de l'UEFA dans la gestion financière de l' UEFA, notamment dans la communication de l'information financière au comité exécutif de l'UEFA et au congrès de l'UEFA, l'établissement du budget et des prévisions financières, la gestion du patrimoine et des risques financiers ainsi que la politique d'investissement.► La Commission des finances coordonne ses activités avec les réviseurs internes et les réviseurs externes. La Commission des finances se compose d'un président, à savoir le vice-président de l'UEFA qui n'est pas membre du CSFP, et de trois membres, à savoir le président de la Commission des associations nationales, le président de la Commission HatTrick et le président de la Commission de conseil en marketing.
Finance Committee UEFAA UEFA committee whose duties are to advise and support the UEFA Executive Committee in the financial management of UEFA, in particular the financial reporting to the UEFA Executive Committee and UEFA Congress, budgeting and forecasting, asset and financial risk management, and investment policies.► The Finance Committee cooperates in its work with the internal auditors and external auditors. The Finance Committee is composed of a chairman, namely the UEFA vice-president who is not a member of the PFSC, and three members, namely the chairman of the National Associations Committee, the chairman of the HatTrick Committee and the chairman of the Marketing Advisory Committee.
Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > Commission des finances
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5 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]> -
6 enseignement
m1. (action) преподава́ние (чего́-л. кому́-л.); обуче́ние (кого́-л. чему́-л.);l'enseignement de l'écriture (du calcul, de la nage) — обуче́ние письму́ (счёту, пла́ванию); un établissement d'enseignement — уче́бное заведе́ние; учи́лище: les méthodes nouvelles d'enseignement — но́вые ме́тоды обуче́ния <преподава́ния>; l'enseignement programmé — програ́ммированное обуче́ние; dans cet établissement on donne un bon enseignement — в э́том уче́бном заведе́нии преподава́ние поста́влено хоро́шоl'enseignement de l'histoire (des langues vivantes) — преподава́ние исто́рии (совреме́нных языко́в), обуче́ние исто́рии (совреме́нным языка́м);
2. (profession) преподава́ние;se traduit par преподава́тель, преподава́ть ipf.;il est entré dans l'enseignement — он стал преподава́телем <преподава́ть>il est dans l'enseignement (supérieur) — он преподаёт <преподава́тель> (в вы́сшем уче́бном заведе́нии);
3. (système scolaire) образова́ние; систе́ма образова́ния;l'organisation de l'enseignement — о́ргани́зация <постано́вка> образова́ния; le budget de l'enseignement — сре́дства для нужд о́бразования; l'enseignement privé — ча́стное о́бразование; ча́стные уче́бные заведе́ния; les professeurs de l'enseignement supérieur — профессу́ра coli <— профе́ссорско-преподава́тельский соста́в> вы́сших уче́бных заведе́ний ║ l'enseignement commercial — комме́рческие <торго́вые> учи́лища; торго́вое образова́ние; l'enseignement par correspondance — зао́чное обуче́ние; l'enseignement ménager — шко́ла <ку́рсы pl. seult.> ∫ для дома́шних хозя́ек <домово́дства>l'enseignement primaire (secondaire, supérieur, technique) — нача́льное (сре́днее, вы́сшее, техни́ческое) образова́ние;
4. (leçon) уро́к; нау́ка vx.;les enseignements du passé — уро́ки про́шлогоtirer les enseignements d'une expérience — извлека́ть/извле́чь уро́ки из о́пыта; учи́ться ipf. на о́пыте;
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7 secrétaire général de l'UEFA
Personne nommée par le Comité exécutif de l'UEFA, responsable de l'organisation, de la gestion et de la direction de l' Administration de l'UEFA, qui a notamment pour attributions la représentation de l' UEFA, pour autant qu'elle lui soit déléguée par le président de l'UEFA, la nomination et la révocation des directeurs de l'UEFA, après consultation du président de l'UEFA, la présentation d'un plan d'activités annuel, et l'établissement d'un budget.The person appointed by the UEFA Executive Committee, who is responsible for the organisation, management and direction of the UEFA administration, whose main duties are the representation of UEFA, as delegated by the UEFA president, the appointment and dismissal of UEFA directors, after consultation with the UEFA president, the submission of an annual business plan, and the drawing up of a budget.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > secrétaire général de l'UEFA
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8 Article 104
1. Le droit d'initative législative appartient au Président de la Fédération de Russie, au Conseil de la Fédération, aux membres du Conseil de la Fédération, aux députés à la Douma d'Etat, au Gouvernement de la Fédération de Russie, aux organes législatifs (représentatifs) des sujets de la Fédération de Russie. Le droit d'initiative législative appartient également à la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la Cour suprême de la Fédération de Russie et à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie sur les questions de leur compétence.2. Les projets de lois sont déposés devant la Douma d'Etat. 3. Les projets de loi sur l'établissement ou la suppression des impôts, les exemptions fiscales, sur l'émission d'emprunts d'Etat, sur la modification des engagements financiers de l'Etat, les autres projets de lois prévoyant des dépenses prises en charge par le budget fédéral ne peuvent être présentés qu'avec un avis du Gouvernement de la Fédération de Russie. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 104[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 104[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 104[/ref]>
См. также в других словарях:
BUDGET DE L’ÉTAT — Le budget, terme actuellement abandonné par le droit positif français qui lui préfère l’expression «loi de finances de l’année», est défini à l’article 2 de l’Ordonnance du 2 janvier 1959 portant «loi organique relative aux lois de finances»: «La … Encyclopédie Universelle
Budget — Au sens strict, le budget est le document récapitulatif des recettes et des dépenses prévisionnelles d une entité (équipement, service, établissement) ou d un agent économique (un individu, un ménage, une entreprise, un État, etc.) pour un… … Wikipédia en Français
budget — [ bydʒɛ ] n. m. • 1764; mot angl., d ab. « sac du trésorier », de l a. fr. bougette, dimin. de bouge « sac, valise » 1 ♦ « Acte par lequel sont autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l État ou des autres services que les lois… … Encyclopédie Universelle
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